Conditions Générales de Vente
DUBAI-VISA.FR
Préambule
Les conditions générales de vente « Particuliers » sont applicables aux clients ayant recours aux services de DUBAI-VISA.FR en qualité de consommateur, telle que cette notion est définie à l’article L.122-1 du Code de la consommation, notamment pour des besoins d’activités de loisirs.
Les conditions générales de vente « Professionnels » ont pour objet de définir les droits et obligations de DUBAI-VISA.FR et de ses clients ayant recours aux services de DUBAI-VISA.FR en qualité de professionnels, notamment pour les besoins ou dans le cadre de leur profession.
*** PARTICULIERS ***
1. Champ d’application et services proposés
Les présentes conditions générales « Particuliers » définissent les droits et obligations de DUBAI-VISA.FR et de ses clients consommateurs. Toute commande passée implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Coordonnées :
DUBAI-VISA.FR – SARL au capital de 20.000 €
RCS Créteil n° 922 828 223 – TVA FR18922828223
Tél. : +33 (0)1 78 91 99 91
Du lundi au vendredi, 9h30–12h30 / 14h–18h
Email : contact@dubai-visa.fr
Les prestations consistent en une assistance à l’obtention de visas et documents de voyage, incluant la collecte, la vérification et la transmission des documents requis auprès des autorités compétentes.
2. Processus de commande
Les commandes sont effectuées en langue française, via le site internet ou par téléphone. Le client garantit l’exactitude des informations fournies. La commande est définitive après validation du paiement.
3. Prix, règlement et confirmation
Les prix sont indiqués en euros TTC. Les paiements sont acceptés par carte bancaire ou chèque. La commande est confirmée par courriel après validation du paiement.
En cas de refus de visa ou d’existence d’un visa déjà valide, les sommes versées demeurent acquises à DUBAI-VISA.FR.
4. Refus ou annulation de commande
DUBAI-VISA.FR se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime. En cas d’annulation, les sommes versées sont remboursées sous 30 jours, déduction faite de 10 % de frais.
5. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, le client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation compte tenu de la nature personnalisée et urgente des prestations.
6. Suivi de commande
Le client peut suivre l’avancement de sa commande en contactant DUBAI-VISA.FR.
7. Retour des documents
Les documents sont retournés selon le mode de livraison choisi par le client lors de la commande.
8. Responsabilité
DUBAI-VISA.FR ne saurait être tenue responsable des refus de visa, retards ou pertes imputables aux autorités ou au client.
9. Clause d’intérêts
Toute somme impayée donnera lieu à des intérêts de retard égaux à 1,5 fois le taux d’intérêt légal.
10. Nullité partielle
La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions.
11. Litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les litiges relèvent des juridictions compétentes.
*** PROFESSIONNELS ***
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales « Professionnels » régissent les relations contractuelles entre DUBAI-VISA.FR et ses clients professionnels.
2. Processus de commande
Les commandes sont passées en euros et en langue française. Toute commande implique acceptation des présentes conditions.
3. Prix et paiement
Les prix sont indiqués HT et TTC. Aucun escompte n’est pratiqué. Des remises peuvent être accordées selon le volume ou la fréquence.
4. Annulation
Aucune annulation n’est possible après validation de la commande.
5. Responsabilité
La responsabilité de DUBAI-VISA.FR est strictement limitée au montant payé par le client, sans excéder 250 €.
6. Intérêts conventionnels
Les retards de paiement donnent lieu à des intérêts calculés sur la base du taux BCE majoré de 10 points, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 €.
7. Archivage
Les commandes et factures sont archivées sur support durable conformément au Code civil.
8. Litiges
Les litiges entre professionnels relèvent exclusivement du Tribunal de Commerce de Paris.